1. Champ d'application
Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société Chichamaps Sàrl (ci-après la «Société») (IDE: CHE-295.242.985), société dont le siège est à Lausanne.
La Société Chichamaps Sàrl est une plateforme e-commerce et un service de recherche web et mobile qui référence les bars, restaurants, clubs et boutiques, dans le monde entier, qui appartiennent à l’univers chicha.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société (https://www.chichamaps.com/), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. La nouvelle version des Conditions Générales entre en vigueur dès la publication sur le site internet. Les Conditions Générales sont applicables au moment de la conclusion du contrat par le client, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par la Société en relation avec l’achat des produits et / ou des prestations de la Société.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu’il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu’il achète directement ses produits.
3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés euros (€). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.
Tous les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.
Les prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués peuvent varier en fonction de l’emplacement géographique des clients, de leurs succursales ou de leurs filiales. Les prix indiqués sur le site internet de la Société s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
La société offre au client les modalités de paiement suivantes: Facture, Carte de crédit, Paiement par acomptes.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé par courrier électronique.
Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n’ait été payé. Le client s’engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client tombera immédiatement en demeure. Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).
La société se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance à tout moment et sans indication de motifs.
Si la société propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d’exiger que le paiement s’effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de crédit, Paypal ou d’autres systèmes de paiement).
Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société.
Lorsque le montant de la commande est important, la Société est en droit d’exiger que le client lui verse un acompte.
La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.
5. Âge minimum
En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu’il remplit la limite d’âge exigée par la Société en relation avec les produits et les prestations qu’elle propose. De manière générale, la Société ne vend pas de produits aux personnes mineures. La majorité et la minorité sont déterminées en fonction des dispositions légales applicables à l’emplacement du client, de sa succursale ou de sa filiale.
6. Obligations de la Société
6.1. Livraison / Date de livraison
La livraison sera effectuée dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande si elle doit s’effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.
Si une livraison en temps utile n’est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la commande. La Société s’efforcera de lui proposer une alternative.
Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en cas de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires ou de piratage informatique, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommagesintérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.
Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la Société.
La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.
6.2. Fourniture de services
Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.
6.3. Auxiliaires
La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.
7. Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.
L’entreprise est un fournisseur d’une plateforme en ligne. En acceptant les présentes conditions générales, le client confirme également qu’il dispose pleinement de sa capacité de discernement et qu’il est majeur, conformément aux dispositions légales applicables. En s’inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont véridiques.
Le client est entièrement responsable du stockage sécurisé de ses données d’accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données téléchargées. Il garantit notamment la légalité, l’exactitude et l’actualité de ces données. Tout téléchargement ou publication de matériel protégé, illégal ou offensant, y compris le plagiat, est strictement interdit et la société décline toute responsabilité.
Le client ne peut proposer ces produits et services sur la plateforme Internet que de la société dont il est autorisé à disposer et ils doivent être exempts de toute revendication juridique de tiers. En outre, le client ne peut offrir que les services qu’il est autorisé à fournir et qu’il possède, selon les connaissances et les compétences nécessaires. Le client ne peut pas faire de déclarations fausses, trompeuses ou déloyales sur les produits ou services. Il doit fournir des informations complètes sur les défauts éventuels et les détails du paiement et de la livraison.
Il n’y a pas de droit à la publicité sur la plateforme exploitée par la Société. Elle est libre de refuser un client, de supprimer l’offre ou le compte publié ou de ne pas publier l’offre, sans motif justificatif. Dans ce cas, les montants déjà payés ne seront pas remboursés au client. La Société est autorisée à contrôler le comportement du client en rapport avec l’utilisation de la plateforme Internet. En particulier, la Société est en droit de vérifier à tout moment la légalité des annonces publiées par le client sur la plateforme en ligne. Le client est responsable envers la Société, ses organes, ses employés et ses auxiliaires de tous les dommages causés en rapport avec l’utilisation de la plateforme Internet, indépendamment de toute faute. Il doit les indemniser des réclamations de tiers et supporter les frais encourus.
8. Interdiction de débauchage
Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de la Société.
Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société.
Cette interdiction est valable durant les rapports de travail et l’année qui suit la fin de ceux-ci et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.
9. Résiliation
Chaque partie a le droit de résilier le contrat en tout temps. Les dépenses qui ont déjà été effectuées doivent être entièrement indemnisées par l’autre partie. Des dommages-intérêts sont réservés en cas de résiliation du contrat en temps inopportun.
10. Échange
Un échange des produits est exclu.
11. Garantie
Comme convenu dans le contrat principal, toute garantie de la Société est exclue.
La société garantit d’exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.
12. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
13. Droits de propriété intellectuelle
La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales, ni les accords individuels qui s’y rapportent, ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.
Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.
14. Protection des données
La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.
La législation en matière de protection des données s’applique.
15. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
16. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
17. Confidentialité
Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
18. Agents et distributeurs
Le client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.
19. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
20. Contact
Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : contact@chichamaps.com.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !